Qui peut prétendre à ce type de contrat ?

- Un(e) jeune de 16 à 25 ans ;
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
- Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ;
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (CUI).


Quels sont les employeurs potentiels ?

Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue.
Attention : les organismes consulaires, l’État, les collectivités territoriales ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.


Quelle est sa durée ?

Les contrats conclus ne peuvent dépasser 12 mois et doivent se terminer après la date de soutenance (fin août / début septembre N+1 par rapport à la rentrée).
Particularité du contrat de professionnalisation : il doit être mis en place avant le 30 septembre de l'année universitaire.


Quel est le coût financier pour une structure d’accueil ?

La rémunération mensuelle de l’alternant(e)
Directement versée par la structure d’accueil, son montant va dépendre de l’âge de l’alternant(e) titulaire d’un diplôme de niveau baccalauréat, peu importe la formation au sein de laquelle il/elle est inscrit(e) :
 

Age de l'alternant(e)

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et +

65% du SMIC *
(1213,57€ bruts)

80% du SMIC *
(1493,62€ bruts)

Salaire le plus élevé entre 100% du SMIC *
(1867,02€ bruts) ou 85% du SMC **

* SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
** SMC = Salaire Minimum Conventionnel (prévu dans la convention collective de la structure)


Les frais de formation

Cette somme est définie par l'Ecole de Droit, en coût horaire : on multiplie ce montant par le nombre d'heures de formation. Dans la grande majorité des cas, elle est prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences) auquel la structure d’accueil est rattachée, selon les niveaux définis par les branches professionnelles.
 

Formation

Volume
horaire

Coût
horaire

Somme

Licence 3ème année mention Droit
Parcours Professionnalisant Parajuriste

402 heures

14,20 €

5 708,40 €

Licence 3ème année mention Droit ou AES
Parcours Professionnalisant Droit Immobilier et Habitat Durable

463 heures

14,20 €

6 754,60 €

Licence Professionnelle Métiers du Notariat

436 heures

14,20 €

6 191,20 €

Master 2 Gestion Juridique et Fiscale de l'Entreprise / GEFIRE

406 heures

16,80 €

6 820,80 €

Master 2 Conformité et Maîtrise
des Risques Juridiques et Financiers

525 heures

31,50 €

16 537,50 €

Master 2 Droit Des Affaires des Collectivités Publiques

414 heures

16,80 €

6 955,20 €

Master 2 Administration Economique et Sociale
Parcours Administration des Etablissements de Santé

405 heures

16,80 €

6 804 €

Master 2 Administration Economique et Sociale
Parcours Administration du Secteur Social

405 heures

16,80 €

6 804 €


Les aides financières (sous conditions)

Pour les structures
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35391


Attention : l’aide de l’État de 6000 € à l'embauche des alternant(e)s en contrat de professionnalisation est supprimée depuis le 30 avril 2024.


Pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation
https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune