Diplôme Universitaire - Droit de la responsabilité médicale

Objectifs

La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a profondément remanié le droit de la santé en plaçant le malade (le patient, l'usager, la personne) au cœur de la relation de soin, en consacrant la solidarité nationale comme voie d’indemnisation, et en faisant œuvre unificatrice des fondements d’engagements de la responsabilité au sein des juridictions administratives et judiciaires. Depuis, avec l’adoption d’une nouvelle loi de santé le 26 janvier 2016 et d’une loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie le 2 février 2016, la mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé a considérablement évolué.
L’objectif de la formation est d’apporter, dans le respect d’une parfaite actualisation des données, les bases théoriques et méthodologiques à la compréhension des mécanismes de responsabilité médicale (pénale, civile, hospitalière), de responsabilité « déontologique », de mise en œuvre des procédures amiables, du contentieux de la fin de vie, et de la réparation du préjudice corporel.

L’objectif de la formation est également de :

• Répondre aux attentes en formation continue des professionnels de santé qui souhaitent acquérir une parfaite maîtrise de la portée des règles déontologies de leur profession, des risques contentieux de certaines pratiques, des droits des patients et de leur incidence sur l’amélioration de la qualité et de la gestion des risques ;
• Offrir la possibilité d’une spécialisation aux juristes intéressés par le droit de la santé et son contentieux. Cette formation répond aux obligations de formation professionnelle continue et peut permettre aux avocats de valoriser un dossier de spécialisation, le DU apportant de solides bases pour les candidats à la spécialisation « droit du dommage corporel » et/ou « droit de la santé ».
• Adapter cette offre aux exigences calendaires des professionnels et notamment des professionnels libéraux.

L’obtention du diplôme permet, quant à elle, une insertion professionnelle dans les domaines de l’expertise judiciaire et du conseil aux ordres professionnels, compagnies d’assurance, établissements de santé ou encore à la presse médicale.

Organisation des études

La formation se déroule de janvier à la première semaine de juillet et comprend 96 heures d’enseignement théorique et méthodologique divisées en 8 unités d’enseignement de 4h à 16h heures chacune.
Une épreuve transversale de restitution est organisée, en présentiel, ou à distance, sur une durée d’une heure.
Les heures d’enseignement sont proposées par regroupement mensuel de 2 journées de 8 heures, soit 12 journées au total.

Ce DU n'est pas inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Régime des examens

Validation

Le DU est validé lorsque toutes les unités d’enseignement auront été suivies et que la moyenne obtenue à l’issue de l’épreuve transversale générale (notée sur 20) sera égale ou supérieure à 10.
La moyenne générale au DU détermine la mention :

• Moyenne comprise entre 10 et 12/20 : mention passable ;
• Moyenne comprise entre 12 et 14/20 : mention assez-bien ;
• Moyenne comprise entre 14 et 16/20 : mention bien ;
• Moyenne supérieure à 16/20 : mention très bien.

Pour les professionnels ne souhaitant pas nécessairement de diplôme et optant pour certaines unités d’enseignement, ou certaines journées, il est possible de signer des conventions de formation et, de se voir délivrer une attestation de formation.
 

Session d'examen

Un examen transversal se déroule la première semaine de juillet sous forme d’un QCM d’une durée de 1 heure.
La session d’examen est unique.

Redoublement

L’inscription peut être renouvelée sur accord du responsable pédagogique.

Public visé

Ce diplôme universitaire est ouvert à :
La formation continue pour :

• Doctorants en médecine, pharmacie, chirurgie dentaire ;
• Titulaires d’un diplôme de vétérinaire ;
• Personnels administratifs d’établissement de santé et médico-sociaux ;
• Les professionnels du droit intéressés par une spécialisation en droit de la santé et/ou réparation du préjudice corporel ;
• Les professionnels de santé

La formation initiale

• Etudiants en M2
• Etudiants en M1 (sous réserve du nombre de places)

Conditions d’inscription

L’accès à cette formation suppose d’avoir un diplôme de niveau Bac+3 et des prérequis en droit.
Les professionnels confirmés ne justifiant pas des titres requis pourront se porter candidats au titre de la procédure de Validation des Acquis Professionnels (VAP). La sélection est faite sur dossier de candidature et entretien éventuel avec le responsable pédagogique du diplôme.

Le nombre d'inscrits à la formation est limité à 30 personnes.
Sans règlement, aucune inscription ne pourra être prise en compte.

Equipe pédagogique (sous réserve de disponibilité)

AUGIER-FRANCIA Emeline, Maître de Conférences en droit privé et de sciences criminelles, membre de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Auvergne–Rhône-Alpes
HERMITTE Gilles, Président de la Cour administrative d’appel de Lyon, Professeur associé à Lyon 3
HUSSAR Caroline, Avocate spécialiste en droit de la santé et réparation du dommage corporel
LANTERO Caroline, Maitre de Conférences, HDR en droit public, Ecole de droit UCA, Avocate spécialiste en droit de la santé
REGNOUX Anne-Marie, Avocate honoraire
RASCHEL Evan, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Ecole de droit UCA

Tarif 2024-2025

1800 euros (ou 990 euros pour les étudiants déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur clermontois)

ECOLE DE DROIT - Service des Diplômes Universitaires
41 Boulevard François Mitterrand
TSA 80403
63001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Le nombre d'inscrits à la formation est limité à 30 personnes.
Sans règlement, aucune inscription ne pourra être prise en compte.
Prise en charge par un tiers possible : contacter par mail le service Formation Continue de l'Ecole de Droit à l'adresse  fc.droit@uca.fr